juridictionnelle de [Localité 11]) __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

Emilie,Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile GREFFIER : Madame Angie SHEPHERD lors des débats et Madame Hélène HAROTTE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Sébastien HAMON

SPECIALISE DE [Localité 4] élisant domicile en ses bureaux, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Claire GERBAY, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 126, substituée par Me Harmonie

Syndic, le cabinet COULON (IMMO CITY) Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 301 159 919 dont le siège social est 47, Avenue de la République - 94600 CHOISY LE ROI représenté par Maître Romain HAIRON

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Mutuelle HARMONIE

MICHELET-PEDRON, Avocate au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSES : Madame [L] [C], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination [T] [L], [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien HAMON

JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile GREFFIER : Madame HAROTTE

copropriété précise que sont parties communes, notamment, « les gros murs de façade sur rue et sur cour, les pignons, les mitoyennetés [...] » et que « les choses communes et tout ce qui concerne l’harmonie

En effet, l’installation de brises-vues sur les parties communes, à jouissance privative, n’apparait pas être dans l’intérêt collectif de la copropriété, et ne serait pas de nature à garantir l’harmonie

L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le 25 Janvier 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, substitué par Me Harmonie

[V] [G] C/ [K] [E] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN Le 12/01/2024 Avocats : Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO

N° Portalis DBX6-W-B7E-UZHI N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Z] C/ [K] IFPA IST Copie exécutoire délivrée à Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO

services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive, en cas d'opération de paiement non autorisée, a fait l'objet d'une harmonisation

identique, une charte de déontologie et une charte informatique communes, seront soumis aux mêmes règles ; ils bénéficient des mêmes avantages, notamment en matière d’aménagement du temps de travail ou d’harmonisation

Madame [C] [B] justifie avoir fait réaliser les travaux réparatoires par la société HARMONIE à ses frais, suivant facture d’un montant de 6.720 euros du 29 mars 2022.

Alors, qu'il se trouvait debout sur le hayon arrière d'un camion appartenant à cette société, il a chuté et a subi un traumatisme crânien sévère avec lésion cérébrales diffuses.

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, Société HARMONIE