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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Inscr Civil Cont -10000€
69d8294fcdc6046d47b2e3a9
2 avril 2026
Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 19 mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
2ème Chambre civile
66883c3a342d338c20d35a22
1 juillet 2024
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur
PS ctx protection soc 3
686579bd72b7e1b6bf1d7ba7
2 juillet 2025
Par ordonnance du 03 juillet 2024, le Juge de la mise en état a ordonné avant dire droit la saisine d’un second Comité régional de Reconnaissance des maladies professionnelles.
CTX PROTECTION SOCIALE
66104648c9ea95b316fe40c4
5 avril 2024
La Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, après un jugement rendu le 27 septembre 2018 par
Section des Référés
66b2730fd90d454e62efb088
Le motif légitime s’apprécie au jour où le juge statue.
Chambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
7 janvier 2025
JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00744 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBEE Code NAC : 63A AFFAIRE : [R] [G], [R] [G] C/ Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : S.C.I.
JEX
697b686fcdc6046d471d8b5d
8 janvier 2026
DU : 08 Janvier 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [S] C/ [I]
67802aae9c3ba90f51dc41d1
9 janvier 2025
Or, cette identité de pouvoir n'existe pas entre le juge des référés, juge du provisoire, et le juge du fond.
Quatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
La juridiction de jugement était initialement en possession d’une expertise médicale ordonnée par la CCI, confiée à un collège d’experts dont l’avis, d’une lecture malaisée, concluait à un manquement par
Chambre référés
66883c44342d338c20d35a5c
5 juillet 2024
Sur les demandes annexes : L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
J.L.D.
66294e03204c0caeeb991e57
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01289 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SEPTIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du
Service des référés
669aaeb130bd4f0c3f6b302a
19 juillet 2024
En l’espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas, à ce stade, au juge des référés - juge de l’évidence - de retenir l’existence d’un manquement du salarié praticien de l’Association [19],
6712a4acd207776a5907d8a6
14 octobre 2024
UNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/06936 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WG3W Jugement du 14 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Yves PHILIP
CTX Protection sociale
696aa428cdc6046d4792ef3e
13 janvier 2026
En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
Sur les mesures de fin de jugement Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 10 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur
662bf152e266e89ef118a005
26 avril 2024
La Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
Ch 10 REFERES
69cef6afcdc6046d47eab3e5
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, Monsieur [M] [N] et Madame [A] [J] épouse [N] ont fait assigner Monsieur [V] [R] devant le juge des référés du tribunal
Chambre JEX
69efbec5cdc6046d47c29485
10 avril 2026
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
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