Il se fonde également sur l’évaluation faite par le Domaine sur la valeur vénale du bien à exproprier le 22 février 2022 ainisi que sur les acquisitions réalisées à proximité du bien pour des aménagements

entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmenté de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et la valeur vénale

professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande, ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de la valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

Elle continue en indiquant que l'intérieur de son bien n'est pas dégradé et que seules compteraient, en matière de valeur vénale, la surface du bien et son emplacement, celui-ci étant privilégié au vu

Monsieur [W] [C] demande à ce que l’actif net de l’indivision soit fixée à 109.076,13 euros en retenant une valeur vénale minimum pour l’immeuble de 170.000 euros estimée le 30 octobre 2024 par une agence

[C] [Q] [G], un procès-verbal de saisie pour recouvrer la somme de 6.129,28 euros. Ce procès-verbal a été dénoncé à M. [C] [Q] [G] le 20 novembre 2025.

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er octobre 2025, la SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la CGSS de la Guadeloupe a fait signifier à la BRED un procès-verbal de saisie attribution pour un montant de 53 678,34 euros, dénoncé à la SCEA [C]

Selon les dires initiaux du mari de Madame [F] [A], celle-ci s’est accroché à une pièce du ventilateur avant de chuter dessus; par la suite il précisera que le ventilateur lui a ouvert la jambe et se faisant

présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 27 octobre 2025, un procès-verbal

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 2 septembre 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société LC ASSETS 2, venant aux droits de la BNP

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail verbal reconnu, Monsieur [C] [Y] a loué aux consorts [D] la parcelle sise à [Localité 5] ([Localité 6]) C00243 n° AN0023 d'une superficie de 65 ares 33 centiares

PUBLIC DE L’HABITAT évoque dans son assignation un bail verbal conclu au profit de M.

Mme [F] [H] comparaît en personne et reconnaît l'existence d'un bail verbal entre les parties depuis 2018, mais reconnaît un loyer d'un montant de 590 euros.  

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 12 mai 2025, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait signifier à Monsieur [M] [L] un procès-verbal de saisie-attribution pour un montant de 330.129,47 euros

Selon le procès-verbal de conciliation établi et signé par le juge le 28 novembre 2022, les parties se sont entendues pour un versement par M.

et il précise qu’il est courant d’évaluer l’indemnité de passage à reverser au fonds servant à la moitié de la valeur vénale du bien.

Il ressort des débats et notamment du procès-verbal de constat d’huissier établi le 20 septembre 2019 que M.