TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : 01/07/2025 à : Maitre François-xavier EMMANUELLI Maitre [I] MONTEILLLE Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi fond N

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [C] [S] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [O] [F] Monsieur [E] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [G] [W] [Y] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SAS ACTION LOGEMENT SERVICES COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [G] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01314 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIYX Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Ambre BALLADUR Copie certifiée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDAN MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [W] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me DAFFY [X] [W] copie exécutoire délivrée à : Me DAFFY JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS de Paris n° 824 541 148) dont le siège social est sis 19-21, Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD & RISPAL, avocats au barreau de

aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2025-011019 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES) Représenté par Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de BRIVE Copie

GAN ASSURANCES, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] Défaillant Copie exécutoire

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de BRIVE, substituée par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00324 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KESI PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHWC PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKVV PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLMH PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJKD PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

NOALIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de TULLE DÉFENDERESSE : Madame [W] [U], demeurant [Adresse 1] Comparante Copie certifiée

1ère chambre civile [G] [Z] , [W] [Z] c/ [N] [D] copies et grosses délivrées le à Me SROKA à Me LECOLIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/00258 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7VP

JUDICIAIRE DE [Localité 6] DU 06 JANVIER 2026 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assistée de : Greffière : Aurore LEMOINE

LE : Copie simple à : - Me MAISSIN - Me FROIDEFOND - Me SIMON-WINTREBERT - Me bRUGIERE Copie exécutoire à : - Me MAISSIN - Me SIMON-WINTREBERT MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01254 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FMQO