AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI CG FOND
69dd3f2dcdc6046d471f81cf
13 avril 2026
13 avril 2026
Ce rapport est corroboré par la lettre de mise en demeure du 30 septembre 2022 dénonçant les désordres, le devis de réparation établi par la SAS GARAGE LAE du 3 novembre 2023 et la très faible différence
Source officiellePage 16 sur 197
Chambre 7/Section 3
65b15e22b9f94e98464d9511
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, la Selarl de médecin [X] [Z] demande au tribunal de lui allouer les plus larges délais de paiement et de débouter la société BNP Paribas
Source officielle