barreau de MEAUX ET Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18] (ALGÉRIE) chez Monsieur [U] [W] [Adresse 11] [Localité 10] DEFENDEUR : non comparant, non représenté Nous, Louise

TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise

DESBONNET, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [W] [X], demeurant [Adresse 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024 Louise

DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Louise

DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Louise

SOSOGOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la DROME (avocat

copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Jean philippe FOURMEAUX 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Jean philippe FOURMEAUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

DEMANDERESSE : Madame [B] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Alice BERTHET de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Louise BAUD, avocate au barreau

DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise

DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise

[E] [J] à savoir un " syndrome anxio dépressif " est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime, - faire toutes observations utiles.

Dans ces conditions, la demande d’expertise judiciaire ainsi que la demande accessoire de provision ad litem pour faire façe aux frais d’expertise seront rejetées.

Elle souligne que tel que le bulletin d’adhésion était rédigé, il ne comportait aucune case à cocher lui permettant de faire le choix d’une garantie invalidité totale et définitive.

Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.

Le fait que l’indemnité soit exigible ne suffit pas à lui faire produire des intérêts, faute de stipulation en ce sens.

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre LE BONJOUR, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 août 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Association GROUPE DE RECHERCHE POUR L’AIDE ET L’ACCES AU LOGEMENT Maître Louis des Cars Copie exécutoire délivrée le : à : Maître

, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier