GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Sandrine MOIROUD, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 5] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan

La SCI GEZOUTE, a pour objet social la vente, l’administration, la gestion et l’exploitation par voie de bail d’actifs immobiliers.

Le bail commercial s’est tacitement reconduit.

Le bail commercial s’est tacitement reconduit.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 juillet 2025.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Noël LEJARD - 50, Me Christophe VALERY - 23 DÉBATS A l’audience collégiale publique du 19 mai 2025, prise en formation double rapporteur par Mélanie Hudde, juge et Aurore Boucher

RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 25 Avril 2024 Affaire N° RG 24/00975 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ2U RENDU LE : VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

SELARL JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER ACTE INITIAL DU 12 Janvier 2024 reçu au greffe le 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

Le bureau du conseil d'administration a conclu à la nécessité d'engager une procédure de résiliation du bail de Monsieur [S] (pièce n°28).

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

En conséquence, le bail a été réalisé le 14 avril 2024.

59) [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [O] [I] né le 16 Mai 1991 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan

le DEMANDERESSE: Madame [W] [K] veuve [B] née le 17 février 1940 à [Localité 8] (06) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mélanie

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau D’AVIGNON, substitué par Me Mélanie

RENDU LE : dix Octobre deux mil vingt quatre Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

73127 - 35031 RENNES - tél : 02.99.65.37.37 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/01868 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3VS RENDU LE : ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le