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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
66104196c9ea95b316fe1bd4
5 avril 2024
BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA SPA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] - ITALIE Représentée par Maître Réjane GIRARDIN de l’AARPI APM, avocat au barreau de PARIS,
PCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c86254
21 décembre 2023
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
INTESA SANPAOLO SPA Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Louis COULAUD Me Arnaud DELOMEL Me Christian ORENGO Me Elodie VERDEUN Me Morgane VIGNAUD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le
SCHILTIGHEIM Surend.
68e88b933ea43407b9fbc1cc
9 octobre 2025
La banque sollicite également un plan de 12 ou 24 mois afin de permettre le retour à l’emploi de l’époux de la débitrice.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
696555e5cdc6046d4710a0f3
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/14 AFFAIRE : N° RG 25/00500 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZP3 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Arnaud DUBOIS
0P3 P.Prox.Référés
69af4fd2cdc6046d4715c498
8 janvier 2026
Par ailleurs, la situation d'impayés a été signalée à la CCAPEX le 3 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 24 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article
JCP
69bbb933cdc6046d472f4ba8
6 janvier 2026
Il indique avoir été six mois sans revenus en raison d’une difficulté administrative. Il est actuellement à la retraite.
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b955
15 juillet 2024
Qu’ « à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations
66d60969c52714c33ca5b96f
8 juillet 2024
00453 - N° Portalis DBWH-W-B7C-E3LL Décision n° Notifié le à - [F] [T] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - Me REMINIAC COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud
66d60969c52714c33ca5b976
66d60969c52714c33ca5b97c
22 juillet 2024
Jonction RG 23/00360 Décision n°24/00747 Notifié le à - [S] [K] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie le: à - Me Priscillia MAÏANO COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud
66d6096bc52714c33ca5b9ef
66d609a4c52714c33ca5bd4d
18/00439 - N° Portalis DBWH-W-B7C-E3JE Décision n° Notifié le à - [Y] [Z] - URSSAF RHONE ALPES Copie le à - Me BOROT - SELARL AXIOME AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud
4ème Chambre
69d81701cdc6046d47b15916
9 avril 2026
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 9 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Madame [G] [C] épouse [P], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-arnaud
Service de proximité
68c324a1c6c6896192a78ca8
10 janvier 2025
proximité [B] c/ [N], [N] MINUTE N° DU 10 Janvier 2025 N° RG 24/02099 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWLD Grosse délivrée à Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril Copie délivrée à Me ARNULF
65c13a71d4f3671a27fa76b5
2 février 2024
social - N° RG 23/00476 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIDB Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF DE NORMANDIE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Arnaud
Service des référés
677ecfefb01eea4cf01a4400
8 janvier 2025
le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud
677ecfe9b01eea4cf01a431d
En l'espèce, il a déjà été répondu aux arguments relatifs à la réduction du loyer à 1 000€ par mois, à la question de l'indexation et de la prescription.
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
S’agissant de l’ampleur des paiements litigieux, il doit être constaté que monsieur et madame [D] ont réalisé moins d’un virement par mois, puisqu’ils justifient sur une période de sept mois, de cinq virements
Contentieux général Proxi
69deb1fdcdc6046d473f64af
3 avril 2026
[V] [Y] et Mme [I] [Y] sollicitent un échelonnement de leur dette sur 24 mois et font valoir qu’ils ont repris le paiement du loyer depuis le mois d’octobre 2025 qu’ils règlent en sus du loyer la somme
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