En application de l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par les personnes expulsées, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement

En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander

Monsieur [E] [G] [N], comparant en personne, reconnaît la dette, en son principe et montant, et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.

Elle fait valoir qu’elle est retraitée et qu’elle perçoit une retraite de 1.043 euros par mois.

[J] [G] déclare qu'il perçoit 1600 euros de salaire et Mme [R] [P] indique qu'elle perçoit environ 800 euros par mois. Ils indiquent également qu'ils ont deux enfants à charge.

Madame [E] [D] a comparu en personne à l’audience et a maintenu sa demande tendant à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquation judiciaire, ou éventuellement d’un moratoire pour une durée

Elle précise qu’elle a effectué une demande d’accompagnant familial auprès de la maison départementale des personnes handicapées et qu’elle perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Monsieur [W] [U] était présent en personne et Madame [A] [Q] n’était ni comparante, ni représentée.

A l'audience, Monsieur [Q] [J], qui comparait en personne et représente Madame [C] [X] épouse [J], fait valoir que sa pension invalidité a mal été calculée dans la mesure où il la perçoit par trimestre

Au cours de celle-ci, Mme [G] [L], comparant en personne, sollicite du juge qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge.

En raison de son indu auprès de la caisse d'allocations familiales, Madame [D] [C] a perdu le versement de son RSA et ne perçoit plus, à ce jour, que 1346,55 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales

Mme [M] [J] indique qu'elle a repris le travail depuis le 02 janvier 2025 et précise qu'elle est vendeuse en CDI et qu'elle perçoit un salaire d'environ 1 400 euros par mois. M.

Madame [T] [G] comparaît en personne et reconnaît le principe et le montant de la dette locative.

Il perçoit un salaire de 1533 euros et ses charges mensuelles s’élèvent à 358,59 euros, composées essentiellement du loyer.

Elle perçoit un salaire mensuel moyen de 1 800 euros par mois en CDI et son compagnon qui participe aux charges perçoit 1 800 euros par mois en intérim.

de la force publique, et au transport à leurs frais des meubles laissés dans les lieux, dans tel garde-meuble qui plaira au bailleur, - rappelé que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période

Selon les dispositions de l’article L412-2 du même code “Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année

1] prononcée le 31 décembre 2024, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] du 3 janvier 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période

Monsieur [P] [Y] présent, indique qu’il travaille à mi-temps, perçoit 500 € par mois et propose un paiement des sommes dues à hauteur de 50 € par mois.