MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposabilité à l’assurée des documents contractuels et notamment du “Cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de prime et

accepté de toute modification de ce prix.

DE LA TOUR Société par actions simplifiée au capital de 826 804 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AIX-EN-PROVENCE n°B 572 621 142, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise

Elle expose qu’elle a donc été privée du droit de bénéficier du régime transitoire de renouvellement de la concession à son profit de gré à gré.

en la personne de son représentant légal, non comparant représentée par Maître Marie-Laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN, comparante D’UNE PART, ET DÉFENDERESSE

D’UNE PART ET : Monsieur [B] [L] [A] [F], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR.

2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56H6 Minute n° Copie exécutoire le 13/01/2026 à Me Sophie OUVRANS Maître Nathalie QUENTEL-HENRY

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SIREN 517698924, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alain BEHR, avocat au barreau de NANCY

En application de l’article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

FRANFINANCE LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marie DESPERRIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Quentin

d’effet de la résiliation, entre (i) le Prix Unitaire des Quantités Fixées et (ii) le prix auquel le Fournisseur, agissant comme un opérateur économique raisonnable, a revendu auprès d’un tiers à des

des meubles et 900€ correspondant au coût moyen de la livraison jusqu’à [Localité 8] ( 65) au regard de la distance de la quantité de meubles.

de recours: N° RG 19/03645 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WLHR AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [15] [Adresse 13] [Localité 2] représentée par Me Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Quentin

Il sollicite : - l’annulation des décisions prises par la S.A.

Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier CCC délivrée le : À : Me ORHON + Me LEBLANC EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : [C] [T] ASSESSEUR SALARIÉ : [Z] [I] GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [5] ([6]) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Quentin

Donner son avis sur l'éventuel retard pris dans la gestion du chantier et sur les raisons de ce retard ; 8.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [N] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN