Ainsi, la charge de la preuve incombe au demandeur à l'instance qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention.

Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

cadastrée section R875 - [Localité 12] représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de PAPEETE DÉFENDERESSE - - Madame [B] [F] épouse [J], demeurant [Localité 19] représentée par Me Thierry

postulant - Représentant : Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant LA SOCIÉTÉ [Y] - ASSISTANCE CONSEIL EXPERTISE LIGERIENNE SARL, dont le siège social est sis 7 rue Joseph Thierry

avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à LUXEMBOURG Représentée par Me François PERRAULT, avocat postulant de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 393 et Me Thierry

POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Dominique CRIVELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1245 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry

son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant Monsieur [L] [S] né le 29 Mai 1950 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thierry

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de

Cependant, cette violation alléguée du secret professionnel, à la supposer établie, ne concerne nullement M.

DEMANDERESSE ICADE PROMOTION, SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 784606576, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric AZOULAY, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Thierry

Enfin, elle conteste chacun des désordres allégués par la demanderesse.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DURAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN482 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thierry

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; ENTRE : DEMANDEUR : L’OPH [Localité 2] Habitat [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry

PEPAR [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0046 DEFENDERESSES E.U.R.L. [K] [Adresse 6] [Localité 12] S.C.I.

représentée par Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS - #P0014 DEFENDEURS Madame [K] [I] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Thierry

; - juger que les préjudices allégués sont éminemment injustifiés ; - juger que les conditions d’une condamnation in solidum ne sont pas réunies ; - débouter toutes parties de toute demande dirigée

GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [L] [C] épouse [A] née le [Date naissance 11] 1944 à [Localité 43] [Adresse 18] [Localité 26] Représentée par Maître Thierry

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de

[Adresse 30], sis [Adresse 26] [Localité 3] Représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA SALEYA [Adresse 24] [Localité 2] Rep/assistant : Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE Syndic. de

Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/04932 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMXL COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry