La SA CGI BATIMENT s’est portée caution solidaire en faveur des maîtres d’ouvrage suivant acte de cautionnement nominatif de garantie de livraison du 15 décembre 2021.

de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 9434/23 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande du 10 avril 2021, Mme [R] [B] a, dans le cadre d'un démarchage à domicile, accepté la livraison

Ils précisent que la demanderesse a livré la piscine en leur absence, qu’elle n’a pas établi de procès-verbal de livraison, qu’ils ont pris connaissance dans les jours qui ont suivi que la coque livrée

S’agissant de de la date de livraison, la société venderesse souligne que le bon de commande mentionne bien le délai de livraison de 120 jours, dès lors ce dernier respecte les dispositions du code de

L'acte notarié prévoyait une date de livraison de principe au quatrième trimestre 2022. La livraison du bien immobilier est intervenue le 26 juillet 2023 avec réserves.

Le garant de livraison a fait procéder aux travaux pour finir l’ouvrage et désigné, pour ce faire, la société Vizilloise de Bâtiment (société SVB).

Une attestation de livraison a été signée le 29 avril 2022 par M. [K] [Y] et la SAS ANDD, fournisseur de l’installation objet du financement.

Elle invoque la livraison de marchandises, renvoie aux justificatifs correspondants, fait valoir que la SARL DELTA EST n'a pas payé ses factures.

Pour autant, le bon de commande s’expose à la nullité pour trois chefs de nullité à savoir l’absence de marque de l’onduleur, l’absence de mention d’un délai de livraison et du recours au médiateur de

Le procès-verbal de constat d’achèvement et de livraison de l'ouvrage fait état de 110 réserves.

[H] [J] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité sans réserve.

[B] qui estime que le retard de livraison atteint 1202 jours.

et ceux qui, apparus dans le mois de la livraison, ont fait l'objet d'une demande de reprise.

Un procès-verbal de livraison a finalement été régularisé le 12 octobre 2022, avec réserves. Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2023, M.

Le 16 mai 2023, la société Garage de l’abbaye et Madame [T] ont signé un procès-verbal de livraison, par lequel le propriétaire a déclaré avoir reçu le véhicule désigné dans l’acte et avoir constaté sa

De plus le défendeur soutient que si la livraison a été effectuée le 7 juillet 2023 alors que l’exécution des travaux devait s’achever le 28 octobre 2021, ce retard de livraison ne peut s’analyser comme

étant fixée au 14 octobre 2024 et la dernière livraison au 17 janvier 2025.

Le versement d’un acompte de 5000 euros à la date de signature du bon de commande, le 13 mai 2022, était prévu et la date de livraison était prévue au 1er juillet 2022 à [Localité 4].

SUR QUOI Sur l'absence du défendeur En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où

Elle rappelle qu'elle intervient en tant que garant de livraison du chantier réalisé par la société MAISON LOL pour le compte de Mme [J] ; elle est partie à une procédure d’expertise judiciaire en l’absence