En conséquence, M. et Mme [A] ont qualité à défendre et la fin de non-recevoir sera rejetée.

En conséquence, à défaut pour les époux [B] de rapporter la preuve d’un engagement non équivoque du CIFD, il sera jugé que le contrat de prêt litigieux n’est pas soumis aux dispositions du droit de la

Par conclusions n°3 notifiées par RPVA le 31 mars 2025, la société Allianz Iard demande au juge de: à titre principal, - juger que les titres exécutoires n°860 et n°861 de montants respectifs de 24 641

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1000 euros à la demande de M. [Z] [Y] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

L’examen de cette demande relève de l’examen du juge du fond, le caractère non avenu du jugement du 24 mai 2022 n’étant pas contesté.

En conséquence, leurs demandes sont irrecevables.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

LA PAQUINE venant aux droits des consorts [E] [L] C/ [B] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C.I.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Il convient de faire droit à la demande de dispense, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Selon l'article 2224 du

Il ne justifie pas non plus de ses ressources ni même d’avoir bénéficié de l’aide juridictionnelle totale ou partielle pour assurer sa défense Sa demande sera donc rejetée. V.

La demande de suppression de passages et la demande en dommages-intérêts subséquente sont rejetées Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile

1 MINUTE N°24/28 AFFAIRE N° RG 23/01591 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIYO NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.C.I.

Sur les demandes accessoires : Il convient de dire que les dépens seront partagés entre les parties par moitié.

Le demandeur précise qu’en raison de la reprise des paiements, il n’est pas opposé à la demande de délais de paiement formulée en défense. Madame [L] [Y] DIT [Z], comparaît en personne.

fondés en leurs demandes, fins et prétentions ; - DECLARER que la demande d’annulation de l’assemblée générale du 10 juillet 2018 est devenue sans objet à raison du non renouvellement du mandat de

Ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef. Sur les dépens  Il y a lieu de prévoir que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.