La décision a été signifiée le 13 décembre 2024, de sorte que concernant la première astreinte, celle-ci a couru du 13 février 2025 au 13 août 2025 et, la seconde à compter du 13 février 2025, s’agissant

par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à personnes le 21 décembre 2023 et publié le 15 février

Le 26 avril 2022, les parties ont conclu un deuxième avenant à la promesse de vente, prorogeant la durée de la promesse au 27 mai 2022.

À l’égard des entreprises intervenantes, tenues d’une obligation contractuelle de résultat, M.

La société FONDERIES DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le Tribunal de commerce de POITIERS.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03754 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PC4O DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 26 février 2026 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge

* Par conclusions du 6 février 2023, la SMABTP a conclu au débouté des demandes de la société 3-5-7 A ISSY.

Il est rappelé que l’accident est survenu le 7 août 2017 et que la consolidation a été fixée au 26 mai 2021.

[DF] [LG], il affirme que la prescription de deux ans a commencé à courir à sa majorité, de sorte que le délai d’action a expiré le 26 février 2023, rappelant que l’action a été introduite le 8 novembre

A défaut d’accord entre les parties, Madame [M] [G] a, par requête, datée du 11 février 2025 et déposée le 28 février 2025, puis complétée par la requérante et enregistrée le 8 avril 2025, saisi le tribunal

MARSEILLE Monsieur [G] [N] né le 13 Janvier 1959 à [Localité 3] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [P] [J] épouse [N] née le 26

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État (décret n°87-713 du 26 août 1987) : elle comprend notamment les dépenses d'électricité, d'eau et de chauffage, ainsi que la taxe d'enlèvement

de l'assignation du 26 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Cette modification est entrée en vigueur le 16 février 2022.

Par acte d'huissier en date du 10 février 2022, la société NP [Localité 11] 1 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny M. [Y] aux fins d’indemnisation de son préjudice.

2024 ; *le commandement aux fins de quitter les lieux signifié le 28 février 2024 ; *le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation signifié le 28 février 2024 et dénoncé le 1er mars

Il s’est développé à travers des acquisitions d’entreprises de blanchisseries et de pressing qui ont adopté par la suite la dénomination “ANETT”.

Les échanges de courriers électroniques entre le 13 mai 2016 et le 26 février 2019 et le procès-verbal de constat établi le 18 septembre 2017, par Maître [Z] [G], huissier de justice, montrent que les

DÉBATS A l’audience publique du 9 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

Par un arrêt du 19 février 2015, la cour d’appel de [Localité 14] a confirmé cette décision.