contre le bailleur du fait de la privation de jouissance et de pertes d’exploitation et à toute action basée sur l’article 1719-3 du code civil ;il n’est pas justifiée de la durée des travaux d’aménagement

l’existence d’une fuite active et ancienne provenant des parties communes, Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 13] à relever et garantir indemnes les consorts [G] à

Par ordonnance du 15 octobre 2021, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M.

: "nous tenons à réaffirmer que nous sommes conscients de la gêne occasionnée par les dégâts des eaux intervenus après la livraison et à les assurer de notre forte mobilisation...".

judiciaire, - condamner in solidum Madame [V] [A] [T], et le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme provisionnelle de 5.000 euros au profit de Madame [W] née [P] au titre de son préjudice

en ses demandes indemnitaires formulées contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et [Adresse 4] pour la période antérieure au 3 janvier 2018 ; - Débouter la Société SEFAL PROPERTY de toutes

Elle conteste l'exception d'incompétence soulevée et considère que conformément à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judicaire l'action formée contre le syndicat des copropriétaires ayant pour

s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

En application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires

Or, le syndicat des copropriétaires était déjà représenté à l’époque par “la régie d’immeubles [R] SAS”.

[S] se prévalent de la recevabilité de l'action oblique contre le locataire d'un copropriétaire bailleur défaillant dans ses obligations, ce qui est le cas en l'espèce puisque les locaux commerciaux loués

[G] et la société Mina's Events répliquent n'avoir formé aucune demande contre la société FDP. ********************** Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, " En dehors des cas où

Il convient donc de faire droit à l’action rédhibitoire.

Par exploits d'huissier signifiés les 22, 25 et 27 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée son assureur Amlin Insurance SE, les sociétés Central Peinture et

Le 1er février 2021, Madame [P] et Madame [L], copropriétaires au sein de l’immeuble dont il s’agit, ont déclaré un sinistre dégât des eaux dans leur appartement à leur assurance.

et des copropriétaires, et failli à son devoir de conseil, en procédant au paiement d’un second acompte malgré l’absence de démarrage des travaux.

et de l’arrêt du 4 octobre 2016 après déduction de la somme de 4 957,13 euros ; Sur le pavage de la cour, Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes dirigées contre Monsieur [K], Madame

irrecevable les demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A titre subsidiaire : - Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] EN TOUT ETAT

Elle s’oppose à la demande de délais de paiement formée par les défendeurs, rappelant que, si elle avait trouvé une solution amiable avec Monsieur [N], qui s’était engagé à régler la dette, celui-ci n’

Juger que le Syndic et le Syndicat des copropriétaires n’ont pas qualité pour agir ; 3. Juger que la procédure de référé initiée contre M.