S’agissant de la contestation relative à l’impossibilité d’exercer l’activité dans les locaux, l’examn des pièces versées aux débats notamment l’attestation de Monsieur [Y] et le devis de la société RENOV

de son activité ».

[S] a constaté que les lots étaient reliés et que les travaux qui n'étaient qu'envisagés dans le bail ont été réalisés.

intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Constate

Aux termes de ce contrat, le "locataire était autorisé à sous louer l'ancien magasin de décors, à charge de reverser au propriétaire en sus du loyer ci dessus 50 % du montant de la sous-location".

[T] a transmis à Madame [I] [L] le descriptif des travaux qu'elle envisageait d'effectuer en façade des locaux, et a sollicité de cette dernière qu'elle fasse inscrire la réalisation desdits travaux à

S'agissant des contrats conclus en juillet 2014, ils ont été conclus antérieurement aux travaux de confortement mais postérieurement au constat par l'expert, alerté par la SCI, d'une désolidarisation du

La SAS REPOS BEAU SITE n'a pas réalisé les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge.

partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse

[J] [B] dans le cadre du contrat conclu pour l’activité d’escalade.

Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

En réponse aux arguments soulevés en défense, Monsieur [D] [A] explique que le protocole d'accord signé en 2017 avec la SARL BECAP STARVIA ne concernait que la rupture de son contrat de travail et non

En l'espèce, suivant un contrat d'entreprise générale du 26 juin 2013, un ordre de service n°1 du 31 octobre 2013 et un marché de travaux du 31 décembre 2013, la société SRC s'est vue confier des travaux

Cette description doit être retenue dès lors qu'elle résulte des constatations objectives de l'expert et qu'elle n'est pas contestée par les parties.

Il en résulte que la matérialité du préjudice de jouissance avant les travaux réparatoires n’est pas contestée, de sorte qu’il y a lieu d’évaluer le préjudice de jouissance avant les travaux à la somme

Déplorant l’absence d’apurement de la dette locative et le non-paiement des proratas de taxe foncière, charges de copropriété et fonds de travaux au moment de la vente, la société [T] a mis en demeure

Contrairement à ce qu'indique la société SP&FILS, l'expert judiciaire n'a pas imputé ce désordre, présent dès la réalisation des travaux, à un usage ou une usure normale.

A défaut de rapporter la preuve de l’incapacité absolue de mener les activités ordinaires de la vie quotidienne, indépendamment du travail, alors il ne peut être retenu de déficit fonctionnel temporaire

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.”

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R 5426-20 du code du travail, dans ses dispositions en vigueur au moment de la délivrance de la contrainte contestée, dispose que :