’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

Par conclusions déposées à l'audience, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France, venant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par son conseil, l'URSSAF [Localité 4] (ci-après l’URSSAF), agence pour la sécurité sociale des indépendants, compétente à compter du 1er janvier 2018

en application des articles L.642-1, R.641-1 et R.643-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 1.3 alinéa 2 des statuts de la CIPAV En outre, il est constant que le seul fait que la société

est sis [Adresse 13] représentée par Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON ET : Société ALTAIR SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Mme [R] [NJ] (Responsable

Elle sollicitait également l’accompagnement d’une assistante sociale et de la MGEN, son ancien régime d’affiliation.

sociale.

POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Île-de-France.

sociale et d’allocations familiales de l’Ile-de-France (ci-après, l’URSSAF) a invité la société par actions simplifiées Ecole [5] ([5]) à affilier ses formateurs, exerçant en qualité de travailleurs indépendants

sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité social, " I.

Sur le bien-fondé de la contrainte : Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Il précise que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale portant sur la régularisation de son affiliation pour les années 2006 à 2008 a suspendu l’exigibilité des cotisations 2007 et 2008

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande

L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable au litige, en vigueur jusqu'au 20 août 2023 : " 1° Pour avoir droit (…) aux allocations journalières de maternité et

AMINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00243 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNZI Nature de l’affaire : 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un

à la MGEN jusqu'au 11 mars 2018 avant d'être affilié au régime général de la sécurité sociale à compter du 12 mars 2018.