CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [B] [Z] Porte M22 Rez de Chaussée

Nantes Métropole Habitat pourra, le cas échéant, procéder à son expulsion.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01401 N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFH Société HABITAT DU GARD C/ [K] [W] [T] [W] Le Exécutoire

En l'espèce, la SA CDC Habitat Social se désiste à l'audience de sa demande de résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance et il convient de constater ce désistement.

ESPACIL HABITAT C/ [H] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 22 Mai 2026 ; Par Killian MAILLEFAUD,

La société LOIRET HABITAT a fait apport à la société [Adresse 5] de son activité Bassin d’Habitat d’[Localité 9] suivant projet de scission signé avec la société HAMOVAL, le solde des éléments actifs et

” venant aux droits de l’Office public de l’Habitat [Localité 6] ALPES HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Monsieur [K] [W], juriste, muni d’un pouvoir DEFENDEURS : Monsieur [N] [Z] [R

SEM DU PAYS DE [Localité 7] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Madame [I] [M] munie d’un pouvoir D’UNE PART ET : DÉFENDERESSE : Madame [D] [W] [Adresse 3] [Localité 4

À l’audience, Nantes Métropole Habitat reprend ses demandes et ajoute que le locataire est l’auteur de troubles du voisinage qui nécessitent également son expulsion.

HARMONIE HABITAT pourra, le cas échéant, procéder à leur expulsion.

en demeure préalable, contrairement aux stipulations du règlement d’habitation d’habitat collectif.

Nantes Métropole Habitat pourra, le cas échéant, procéder à leur expulsion.

[G] [X] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 369,53 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 108,16 euros.

Pour l’application de ces dispositions, il appartient par conséquent à la Commune de [Localité 1] d’établir : - l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’habitation

Le 16/01/2019, la société EFIDIS a fait l’objet d’une fusion absorption par la S.A d’HLM CDC Habitat Social.

Le 16/01/2019, la société EFIDIS a fait l’objet d’une fusion absorption par la S.A d’HLM CDC Habitat Social. M.

ENTRE : DEMANDEUR : OPH ARCHIPEL HABITAT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Mme [S] [W], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

LA MARTINE représentée par la SA CDC HABITAT, C/ [B] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND-RAUCHER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI MAGISTRAT TENANT

Par courrier en date du 9 septembre 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a opposé un refus de transfert de bail à Monsieur [M] [N].