, que la créance est fondée en son principe et, d'autre part, qu'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution Aucun moyen soutenu n’est de nature à entraîner l’annulation de la saisie-attribution, partant, la MAF sera déboutée de cette demande.

Elle ajoute que la société SFAM est bien identifiée comme l'unique créancière des sommes prélevées au moyen de l'identifiant Créancier SEPA (ICS) FR80ZZZ496956 et du Numéro Unique de Mandat 1729360 qui

à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Selon l’article L 111-2 du même Code, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

Selon l'article 1321 du Code civil, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Aux termes de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Monsieur [E] et Madame [W] considèrent que les demandeurs ne justifient nullement d'une créance fondée en son principe à leur encontre.

La cession de créances est produite au débat. L’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) est donc recevable.

ou la conservation de sa créance.

[R] et la SCI [3], créanciers, ne sont pas dans la cause.

disposent expressément que la contribution pour les enfants doit être payée à leur mère qui en est seule créancière.

de FRANCE TRAVAIL infondée, A titre infiniment subsidiaire, - juger que la créance de FRANCE TRAVAIL ne peut être supérieure à la somme de 1 159,61 euros, En tout état de cause, - lui accorder des délais

Sur la régularité des poursuites L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour