L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

Après renvois, les affaires ont été appelées à l’audience du 17 février 2026. Les parties étaient respectivement représentées. Elles ont indiqué que la créance était désormais réglée.

LUKEC, [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6314 du 03/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat

au barreau de DIJON, avocat plaidant Madame [X] [Z] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Audrey DUFRESNES,

le [Date décès 1] 2022 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Philippe SACKOUN, avocat

[M] [P] [Adresse 6] [Localité 7] ITALIE représenté par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.

Le 05 octobre 2022, le greffe de la Cour d’appel d’Orléans a délivré un certificat de non appel de cette décision signifiée le 12 août 2021.

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

Portalis 352J-W-B7H-C3Q2E N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 12 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [B] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat

barreau D’AIX-EN-PROVENCE Maître [X] [B] de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE avocat postulant

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0692 DEFENDERESSES S.A.

[N] épouse [S] C/ [H] [C] [U] [S] SM/MB DEMANDERESSE [W] [L] [I] [N] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (62) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle PAUWELS, avocat

postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 314 et Me Mohamed LOUKIL, avocat plaidant de la SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée

dans l'instance N° RG 24/02238 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4A5 ; ENTRE : Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 22], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Caroline GERBAUD, avocat

[S] [F], représenté par son avocat, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il maintient les demandes de son assignation.

L] [Q] Madame [H] [F] DEMANDERESSE Société STRATEG-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0566 DÉFENDERESSE Madame [B], [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.

au barreau de SAINT-NAZAIRE, substitué lors de l’audience par Maître Agathe BOYER, avocate au même barreau Défenderesse : [9] [Localité 20] [Adresse 16] [Localité 5] Représentée par Maître Géraldine