BNP PARIBAS c/ [B] [P] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PIRIOU METZ NICOLAS, COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE

[E] et Mme [Y] ont fait assigner la SA [S] devant le Tribunal de céans, à l’effet de demander essentiellement la nullité de la résiliation du contrat d’assurance du bateau et la condamnation de [S], l’

être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation délivrée

Ils ajoutent que si le tribunal retenait une nullité, ce n’est pas une nullité de fond limitativement prévue par les articles 117 et 122 du code de procédure civile et qu’il faut un grief rapporter la

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04836 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LKQ Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Sylvie RUEDA-SAMAT

[H] [R] et a fait signifier des conclusions de nullité de l’assignation. L'audience d'incident a été fixée au 16 mai 2024 et le délibéré au 27 juin 2024 prorogé au 25 juillet 2024.

Après un premier appel du dossier à l'audience du 8 novembre 2023 et trois renvois ordonnés à la demande des parties pour mise en état du dossier, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel aux conditions et formes détaillées par l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DE L'INCIDENT Par acte du

SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE : L’avocat du retenu est entendu en ses observations : je soulève une exception de nullité sur la nullité du contrôle d’identité.

d’ordre public depuis la modification légale des dispositions de l’article 15-5 du CPP emporte néanmoins une nullité pouvant découler d’une atteinte aux droits.

[L] [N] seul, elle n'a en conséquence pas qualité à agir en nullité de ce contrat et sa demande de nullité du contrat de vente doit être déclarée irrecevable.

Elle conclut de la nullité de la dénonciation que la saisie-attribution est caduque.

D’autre part, le grief n’est ni allégué ni a fortiori démontré, alors que cette nullité est soumise à la démonstration d’une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé.

SUR LA NULLITÉ : L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) : la décision du CC du 28/05/2024, en vertue du principe

A l’audience, il a soulevé, in limine litis, la nullité de l’acte introductif d’instance, faute de notification de ce dernier au Procureur de la République.

ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

: ❑ Rejetons les moyens de nullité / d'irrecevabilité.

MOTIFS DE LA DECISION Les époux [I] soulèvent plusieurs causes de nullité de la saisie-attribution.

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » L’article 414-2 du même code civil précise que : « De son vivant, l'action en nullité