°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 08 Octobre 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

Elle indique qu'un arrêt de la cour de cassation du 25 mai 2023 a appliqué le principe de la concentration des moyens à un cas similaire où il a été jugé que l'exécution de l'engagement de caution et celle

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2025, en présence de la S.A.

Madame [R] [U] a relevé appel la décision.

[J] [D] [H] [E], assigné à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 novembre 2023.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Notifiée le 13/04/2026 La copie exécutoire à : Me Arcus USANG (case) La copie authentique à : [F] [V] [B] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00085 EN DATE

Ces dépens comprendront le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX puisque ces formalités ont été rendues nécessaires dans le cadre de l’instance introduite par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

la décision de placement.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

l’instance ENTRE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS dont le siège social est sis [Adresse 4] créancier pouruivant POURSUIVANT représenté par Me Marine VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case

Au vu du désistement acté par la présente décision, la CRCAMN, créancier inscrit, sollicite le bénéfice de la subrogation dans les droits du créancier poursuivant.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire. Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

Parallèlement, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [V] par décision du 1 er avril 2019.