1731 du code civil.

544 et suivants du code civil et des dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances

Par ailleurs l’article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 455 du code de procédure civile.

versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts

L.815-24 et suivants du Code de la sécurité sociale) et que la Cour de cassation a estimé, au visa de l'article L.821-1 précité, que l'allocataire n'ayant pas fait valoir ses droits à un avantage non

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

La vérification prévue à l’article 1072-1 du Code de procédure civile a été effectuée et s’est révélée négative.

en cas de contestation d’ordre médical ; - en application des dispositions de l’article 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction nécessaire lorsqu’il ne dispose

450 du code de procédure civile.

325 et suivants du code de procédure civile.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

700 du Code de procédure civile.

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2025, la société [R] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les

1441 du Code civil, la communauté se dissout notamment par la mort de l’un des époux.

L’employeur,qui succombe, sera condamné aux dépens et à verser à Mme [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.