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498 résultats pour « article 1592 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

678578ebaaacbea0fe684c99

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 789 du code de procédure civile et 1719 du code civil et la jurisprudence relative à l’exception d’inexécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696006d6cdc6046d47aae505

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La présente ordonnance est selon l’article 795 du Code de procédure civile insusceptible d’appel immédiat, Sur les demandes En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, issu du décret du 11

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061cf74364d4a5c8631a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Ventes

661828374e82250580d21a58

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

SNC MYRTE dont le siège social est sis [Adresse 1], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

6618283a4e82250580d21b53

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdba9c59f43650013ef9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1343-2 du code civil ; - condamné la SASU RECYCLE AUTO PIECES à payer à Monsieur [F] [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample

Source officielle
TJ

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: - statuer ce que de droit conformément à Particle R.322-5 dudit Code, et aux articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code, Conformément à Particle

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d858d33109fd079b3024

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civil, de se voir verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de le voir condamné aux dépens.

Source officielle
TJ

Ventes

65aebea254a01215df773bda

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civiledébouté la SCI CASCADES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e03204c0caeeb991e4d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1156 et 1984 et suivants du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les pièces, (

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6644ffc2ff05552387a98d78

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2822ccdc6046d479c7f34

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 1104 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e50e57f17f9be6af5953

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

768 du code de procédure civile,1302 et suivants du code civil, 1441, 1542, 840 et suivants du code civil, 815-9 du code civil, de : A titre principal, - avant dire droit, demander à la [18] la communication

Source officielle
TJ

Chambre 4

68def34d6af9fd1f8097a334

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

42, 74 et 75 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6981b716cdc6046d47b92176

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du code de procédure civile.

Source officielle

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