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frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat.

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MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître ASTRUC, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6 relatif à la défaillance de l'emprunteur) et une mise en demeure préalable au prononcé