En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

de la sécurité sociale, de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, des articles 641 et 642 du code de procédure civile et du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, demande au tribunal de : Déclarer

700 du Code de Procédure Civile, ni aux dépens.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

[D] [T], son vendeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

condamner la société ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY au paiement, au profit de REVOLUT BANK UAB, d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

700 du code de procédure civile.

1353 du code civil.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens et qu’il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/14692 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLBH N° MINUTE

L’article 1708 du code civil définit le louage des choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix