L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33,

, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, de : PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [K], ORDONNER une mesure d'expertise

adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-8 et R.145-30 à R.145-32 du code de commerce ; La date de renouvellement du bail au 1er septembre 2023 ne fait l'objet d'aucune

789 du Code de procédure civile et L145-14 du Code de commerce, de : - désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de : *Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ; * Visiter les

145 et 331 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou

de l'article L. 145-33 du code de commerce et définis par les articles R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, - rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022 au regard des

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

articles 145 et 146 du code de procédure civile, de : Déclarer recevable l’intervention volontaire Madame [O] [D] et Monsieur [M] [D] tant à l’égard de la MACIF, qu’à l’égard de la société URETEKDéclarer

KARMA FITNESS accepte de renoncer au quantum de sa demande en paiement des intérêts tels que prévus à l’article L 145-40 du code de commerce, pour les périodes antérieures au 27 janvier 2023, Débouter

et L 145-37 du code de commerce et R 145-3 et R 145-11 du même code.

Au soutien de leurs demandes et au visa des articles L. 145-14, L. 145-9 alinéa 5, L. 145-28 du code de commerce, elle invoque que les observations et conclusions de l'expert sont bien fondées et qu'elles

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.