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1 657 résultats pour « article L 644-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

661043f6c9ea95b316fe3031

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DU [3], immatriculé au RCS ed Rennes sous le numéro 324 948 645, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre commercial du [3] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Benoît

Source officielle

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TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf237

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation signifiée le 22 mai 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par la

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02939cdc6046d47077336

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le montant du loyer révisé plafonné est fixé à la somme de 94.434,54 euros. 1-2-2- Sur le montant de la valeur locative de révision Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b75c0d3e3fe99cae194

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R. 624-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

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TJ

8ème chambre 2ème section

65a82987228119c903226a9c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

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TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c828

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenue de l'événement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc3e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

des paiements et doivent donc être déclarées en application des articles L. 622-7 et L. 622-24 al. 6 du code de commerce.

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TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec3f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b40ea89248182ad949

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

Chambre 1 Section 6

697415e9cdc6046d477f6d89

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416634e0040aa3735cb4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

à l’article 699 du Code de procédure civile.

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TJ

JEX cab 1

68924c8d4f3b740d627a2eb7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

649 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

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TJ

Chambre des Référés

67f028d702fc178212f7fc08

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité, de stockage et de bureaux d'environ 648 m2 situés [Adresse 7] (Yvelines) pour une durée de 18 mois à compter du 19 décembre 2022 moyennant

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

677c2a786f491b6d2638e7a9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 110-1 2° du Code de commerce, dans la rédaction en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2022, énonce par ailleurs que la loi répute acte de commerce tout achat de biens immeubles aux

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TJ

5ème chambre 1ère section

66464eed2ca89df237e2a31e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 642 049 571, représentée par son gérant Monsieur [R] [H] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas

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TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ae9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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TJ

1ère Chambre civile

66883faf342d338c20d3b5f4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation

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