AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
68e0154b74e929a9d8fa39f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en vertu de l'article 1217 du code civil ; - la créance du solde des travaux est certaine, liquide et exigible ; - aucun retard d'exécution des travaux ne peut lui être imputé dès lors qu'il n'était
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TPX VER JCP REFERES
69d6b36acdc6046d4790197d
8 avril 2026
8 avril 2026
1231-6 du code civil et ce avec anatocisme.
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