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5 548 résultats pour « article L. 1232-6 du code du travail... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154b74e929a9d8fa39f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en vertu de l'article 1217 du code civil ; - la créance du solde des travaux est certaine, liquide et exigible ; - aucun retard d'exécution des travaux ne peut lui être imputé dès lors qu'il n'était

Source officielle

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TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b36acdc6046d4790197d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1231-6 du code civil et ce avec anatocisme.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036649c3ba90f51dc61d2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et de l’article 1231-1 du code civil, de voir condamner son bailleur au paiement des sommes suivantes : - 18 133,50 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, sauf à parfaire, -

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d60b032d83cfd3e73f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mise en demeure prévue à l'article 1222 du code civil, la lettre de l'avocat de monsieur [V] du 11 octobre 2018 ne contenant pas une interpellation suffisante, ne faisant pas référence aux travaux du portail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd472b5e5e648cc05f6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5422

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddb2b9f14d1b77610fc7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc37c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1223 du code civil dispose qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46063271232b2e46157

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61ca0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, prise en la personne de son liquidateur, à lui payer et porter les sommes de 25 663 € TTC au titre des travaux, 5000 € au titre du préjudice moral, 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, la SNC CŒUR DU BOUSCAT demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3, 1601-3 et 1642-1 du code civil, de voir : A

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a6228119c9031f65ca

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Si la société [6] sollicite en outre la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement cumulé des articles 1240 et 1231-1 du Code

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

679aaaffe9a46d1f5a76af22

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l’audience, la Sarl NET SERVICE représentée par son conseil fait valoir sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que Madame [U] n’a pas respecté son obligation contractuelle de paiement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5357e85d0474bddb51e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841151cdc6046d47f584fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS I / Sur la demande en paiement de la facture La SAS MAS agit sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et soutient qu’elle a réalisé les travaux objets du devis, et a établi sa facture

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f7b032d83cfd3ed50b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, Mme [E] [N] a fait assigner la compagnie d’assurance Groupama devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1231 à 1231-7 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f0a8b3f1e77535a6dc0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du Code civil, que Monsieur [K] [N] ne s'acquitte

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d907a9d5adc26062557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de : - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

789 6° du code de procédure civile.

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