MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il ressort du compte rendu d’hospitalisation établi le même jour que madame [L] [P] épouse [M] s’est vue prescrire une botte plâtrée pendant six semaines sans appui.

eu d'alerte sur un risque d'agression sur le parking de l'établissement.

et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; 5.

Monsieur [X] a été pris en charge par le service des urgences de l’hôpital [13] ou il est resté hospitalisé jusqu’au 30 août 2018.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Enfin, selon lui, il n’est pas établi qu’il y aurait eu un contact direct entre son vélo et M.

la somme de 1000 € à l'établissement public 13 HABITAT sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;laisser à la charge Monsieur [S] [W] les dépens du référé ; À titre

faite auprès du service mentionné à l'article L.561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L.561-15

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n’a pas comparu, indiquant par courrier en date du 12 août 2024 qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance.

Sur la demande d’expertise Vu l’article 145 du code du code de procédure civile : Selon ce texte, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

Le certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [U] attaché à l'hôpital [6] mentionne des contusions à la cheville, cuisse gauche, myocardique ainsi qu'une fracture de la 2ème côte droite

existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que

Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Les pompiers et la police sont venus et ont transporté la victime à l’hôpital ».

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée comme celle afférente pour les raisons sus-citées à l’article 37 de la loi du 10 juilelt 1991.

Il est en outre précisé l'article 22.1 que la production des justificatifs de l'article 21.5 est " indispensable mais nullement suffisante pour obtenir le paiement des prestations.