Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDEUR Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE

professionnelle.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

sociale assimile à 6 heures de travail salarié chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit

d’un taux socio-professionnel.

EXPOSE DU LITIGE Le 23 avril 2021, Monsieur [U] [J], ayant exercé la profession de maçon, a sollicité la reconnaissance en maladie professionnelle d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule

Aux termes de ses conclusions relatives à l’indu, Monsieur [F] [N] demande au tribunal de : - Constater qu’il n’a commis aucune fraude, - Constater qu’il n’a pas exercé d’activité non autorisée pendant

Hanène ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

L’employeur ajoute que le lien entre l’activité professionnelle de son salarié et sa dorsalgie n’est pas rapporté puisque celui- ci était en pause au moment de la survenance des faits.

Relèvent : - de la catégorie 1 : les assurés invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; - de la catégorie 2 : les assurés invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque

Cette mesure d'audience assure la prise en compte de la préférence syndicale des salariés dont les entreprises ne sont pas tenues d'organiser des élections professionnelles.

S’agissant spécifiquement du tableau n°57A des maladies professionnelles et de la maladie déclarée par Mme [E], la caisse doit rapporter la preuve : De l’existence d’une tendinopathie chronique non rompue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 07 février 2025 Salarié : Mme [C] [B] [N] Requête n° : N° RG 22/02034 - N° Portalis

Selon eux, les trois locaux proposés sont inadaptés pour assurer la pérennité de l’activité, compte tenu des investissements à réaliser, et des conditions financières non acceptables.

Le requérant sollicite également un correctif socio professionnel. Il explique qu’il était coffreur et qu’il ne peut plus exercer son métier.

période d’activité salariée exercée auprès de la société [11].

ou entreprennent l'exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

à certains salariés d’assurer la continuité de l’activité pendant que les autres disposent de leur temps de pause librement.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise