Par ailleurs, l’action directe du tiers lésé contre l’assureur suppose de démontrer la responsabilité de l’assuré.

La SARL PGA immobilier répond que ses mandants, aux termes de la transaction conclue avec les acquéreurs, ont renoncé à toute action à son encontre.

[S] a fait assigner la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin d’obtenir la condamnation de l’assureur au titre des travaux de reprise et de l’indemnisation de son préjudice de jouissance

la SARL Atelier AOR architecture et son assureur la MAF à relever indemne et garantir la SMABTP de toutes condamnations susceptibles d’intervenir à leur charge en principal, en garantie, intérêts, frais

ALLIANZ, la société ETUDES TECHNIQUES TRARIEUX, son assureur AXA France IARD, Monsieur [X] et la société BEFES à garantir et relever indemne la société URETEK des condamnations éventuellement mises à

[X] d’annuler la vente et de l’indemniser de ses préjudices. Par courrier du 16 octobre 2020, l’assureur protection judique de M.

contraire, redevable d'une indemnité ».

assureurs à les indemniser des chefs de préjudice qu'ils disent avoir subis.

Elle ajoute que dans la mesure où elle est l’assureur “pertes pécuniaires” de la société Fotocars [Localité 9], et non son assureur de responsabilité civile, cette dernière ne peut solliciter sa condamnation

Dès lors, la compagnie d'assurance QBE Insurance Europe, es qualité d'assureur décennal de la société REVOV TOUT sera tenue d'indemniser Mme [G] des préjudices retenus par le tribunal, in solidum avec

et son assureur la SMABTP, le cabinet Racine et son assureur la SMABTP et M.

de GSLI, et GENERALI, assureur de SUD ENERGIE SOLAIRE, - juger qu’ALLIANZ sera fondée à déduire de toute condamnation le montant de sa franchise contractuelle de 10 % applicable pour chaque poste d'indemnité

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurène D’AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD Assureur

Condamner in solidum la SARL ETANCHEITE 2000 (E2M) et la SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de de la SARL ETANCHEITE 2000 (E2M), à garantir et à relever intégralement indemnes la SARLU

soit 10.000 € un intérêt légal à compter du 30 novembre 2020 et jusqu’à complet paiement, avec anatocisme ;A titre subsidiaire, DECLARER n’y avoir lieu à indemniser les demandeurs au titre de l’indemnité

La SMABTP argue que sa propre responsabilité en tant qu'assureur de la société DECO 2R ne peut être engagée, en l'absence de mise en jeu de la responsabilité de son assurée.

MARIGNAN RESIDENCES copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR

et son assureur les MMA, la société RTA et la MAF en sa qualité d’assureur de la société RTA, EUROMAF assureur de BTP CONSULTANT, à relever et garantir indemne AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur

Il sera observé que la société PACIFICA, assureur des époux [D], ne conteste pas l’existence ni les conditions de mobilisation de sa garantie. II/ Sur les travaux de reprise et l’indemnisation de M.

Il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.