JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Ils considèrent que les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation se limitent à étendre aux contrats conclus entre deux professionnels des dispositions initialement prévues pour les consommateurs

La décision a été mise en délibéré au 22 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

d’une disposition du code de la consommation prévoyant la déchéance du droit aux intérêts, sans se voir opposer la prescription pour autant qu’il n’entende pas en obtenir un autre avantage tel le remboursement

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] S.A.R.L.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2024 par mise à disposition au greffe.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En l'absence de volonté contraire constatée au moment du prononcé du divorce, il sera fait application des dispositions de l'article 265 du code civil.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant qu'il s'agit d'un avantage pour le preneur.

Sur l’application de la loi française en matière d’obligations alimentaires : Selon l’article 3 du Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 : sauf disposition

Sur le fond du redressement Conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion

, et d’autre part, car la demande porte sur le retard dans la perception des loyers alors que la compensation de la perte des avantages attendus du contrat non conclu est exclue par l’article 1112 du code

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet