o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01277 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTPA DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [H] selon pouvoir

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Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement, le locataire s'expose

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LURSSAF a été autorisée à produire dans un délai d’une semaine , les éléments justifiant la créance due pour l’année 2018, mais n’a pas produit.

[S] [C] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Mme [D] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE

de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La

son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ; FIXONS à 4 000,00 euros le montant de

: pourvoi n°21-17580 ; Civ. 2, 21 septembre 2023 : pourvoi n°22-10698), fût-il établi contradictoirement (Civ. 2, 13 septembre 2018 : pourvoi n°17-20099 ; Civ. 3, 14 mai 2020 : pourvois n°19-16278 et 19

de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge; Disons que la société AXA [L] [Y] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de [Localité 10], dans les deux mois

Représentés par Monsieur [G] [H], régulièrement muni d’un pouvoir, Madame [N] [H] et Monsieur [P] [B] ont reconnu la dette et ont sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de

le Tribunal de céans devait prononcer l’expulsion de Mme [B] [T], - accorder à Mme [B] [T] un délai d’un an pour quitter les lieux afin de pouvoir de reloger dans un logement décent et correspondant à

Ces clauses, qui ne prévoient aucune mise en demeure ou sommation préalable au prononcé de la déchéance du terme par la banque, et qui ne prévoient aucun délai laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de

le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise”.

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

1977 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative

[B], munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [H] [T], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005328 du 24/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/00523 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEAD DEMANDERESSE : [9] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Madame [D], munie d’un pouvoir

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/01052 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKPJ DEMANDERESSE : [7] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir