- ce bien sera réintégrée à la succession au seul bénéfice des demandeurs. - ce bien sera attribué aux demandeurs.

Procéder à l’amiable ou en justice à tous comptes, liquidations et partage des biens dépendant de la (…) succession dont il s’agit, (…), former les lots ou les attribués (…) faire toute transaction et

indu, ce qu’a rappelé à diverses reprises la Cour de cassation (arrêts des 16 décembre 2010 et 28 mai 2020), - que la Caisse lui a notifié, le 20 octobre 2023, un indu de 1 815,93 euros auquel était joint

Sur la chaleur au sein du bien M.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation.

la société d’économie mixte ([Localité 4]) EUROMETROPOLE DE [Localité 2] HABITAT, a donné à bail à Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] un appartement situé [Adresse 4], ce pour trois ans à compter

III. – Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers

[C] [P] peut être justifié par le calcul d’un bureau d’étude béton armé en prenant en compte les charges dans la configuration réelle, le CONDAMNER à : - Mettre en place un système de drainage filtrant

Par ailleurs, Maitre [S] [Y] est intervenue dans le cadre de la rédaction de la promesse synallagmatique de vente alors même que son époux était l’acheteur du bien proposé à la vente par la SCI LA COTE

, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

au taux légal à compter du 14 avril 1994.

Le délégant, Monsieur [P] [L], figurant en qualité d’ordonnateur sur l’ordre, demeure l’auteur de la décision signée par le délégataire.

En l'espèce, il résulte des pièces régulièrement communiquées et des explications des parties que malgré la vente de l'unique bien immobilier figurant à l'actif de la succession et la consignation des

Leur qualité respective d’époux et de fille de Mme [M] [V] n’est pas contestée.

Il reçoit notification de ses droits en français qu’il déclare bien comprendre. Il ne demande pas d’interprète.

[H] [X] et Mme [N] [V], qui, bien que divorcés, sont liés par une clause de solidarité figurant au règlement de copropriété.

A la suite de dégâts des eaux et d'infiltrations dans l'appartement de l'indivision [O], subis à compter du mois d'avril 2012, feu M. [AH] [O] et son locataire, M.

d’atteinte aux personnes que d’atteinte aux biens.

La procédure n° 21/01280 et la procédure n°22/00999 ont été jointes par mention au dossier le 12 janvier 2023, la procédure se poursuivant sous le n°21/01280.

Bien qu'ayant constitué Avocat, la SAS VINCYA n'a pas conclu au fond. L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 juin 2024.