Il demande au Juge des référés de : - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire sur le véhicule en cause, avec la mission détaillée dans l’assignation, - DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément

Dire que l’expert judiciaire devra déposer un pré-rapport d’expertise et accorder un délai raisonnable d’un mois aux parties pour produire leurs observations par dire avant de déposer son rapport d’expertise

Conformément au principe légal, l’expertise sera ordonnée aux frais avancés du demandeur.

par une ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ; - Indiquer aux parties le coût et la durée prévisibles des opérations d'expertise ; - En cas de nécessité de recourir à des examens complémentaires

Dit que l'expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises.

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [N] [S] [O] ; COMMETTONS

Par ordonnance en date du 20 novembre 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise médicale de monsieur [J], désigné Monsieur le docteur [V] [M] en qualité d'expert judiciaire et a condamné

La Sci [W] ne produit aucune pièce qui permettrait de remettre en cause l’évaluation faite par l’expert judiciaire.

Notifiée le La copie exécutoire à : Me Pascal GOURDON (case) La copie authentique à : Me Loris PEYTAVIT et la CPS (case) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00148

[J] [V] et la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire confiée à un collège d’experts spécialisés en chirurgie orthopédique et neurochirurgie

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire et juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions

Une mesure d’expertise sera donc ordonnée afin de déterminer les causes et responsabilités.

tel expert qu'il plaira spécialisé en urologie ; - donner à l'expert la mission proposée dans ses écritures ; - dire que les frais d'expertise seront à la charge de M.

La mesure d’expertise sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.

Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal, avant dire droit, a ordonné la mise en œuvre par la CPCAM des Bouches-du-Rhône d’une expertise médicale prévue par l’article L 141 – 1 du code de

avant dire droit du 28 mars 2023.

ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du

Axa France Vie termine ses conclusions en sollicitant l’avance des frais de la mesure d’expertise par le requérant et de statuer de droit sur les dépens.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif. Le coût de l’expertise sera avancé par M.