Tel est le cas d’un rapport établi par un détective privé intervenant à l’insu des salariés (en ce sens : Cass.

Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux

Cependant, force est de constater que le groupe SOS SANTE était représenté par son Conseil et de son médecin-conseil à toutes les opérations d’expertise.

Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée

CAISERMAN-FUZET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : Madame [H] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée

15] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Anne CARMES, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant S.A.S.U.

Madame [F] [R], régulièrement citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Elle a transmis par courrier au tribunal, un certain nombre de pièces.

01744 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 20/02447 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X6S4 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [O] [N] née le 31 Août 1974 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 5] [Localité 4] représentée

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 25 février 2025, le jugement dont

par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, SAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître [R] de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/ DEFENDEUR Monsieur [Z] [A] [Adresse 3]

sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.

25/01293 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62EC N° MINUTE : Assignation du : 20 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [F] [L] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

[M] [O] a été salarié de la Mutuelle EOVI - MCD à compter du 11 décembre1989 en qualité d'employé ; il a évolué dans l'entreprise jusqu'à occuper des fonctions de responsable de service, catégorie technicien

3] représenté par son Syndic, la SAS [B], pris en son établissement de [Localité 1] [Adresse 4], représenté par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats

Or, les arrêtés de mars et octobre 2020 ont interdit à tous les établissements de la catégorie N d'accueillir du public et non pas seulement au restaurant exploité par la société LE [Localité 3].

par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR SAS, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/ DEFENDEUR Monsieur [D] [U] [

*** L’affaire a été débattue le 17 Juin 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Paul IMHOFF, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

A cette dernière audience, Monsieur [X] [H], présent et représenté par son avocat Maître Sabrina OULMI, maintient son recours, et reprend ses écritures du 05.05.2025.

SELARL WELSCH-VITOUX, avocats au barreau de MULHOUSE, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée

f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur