MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits des bailleurs L’article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en recouvrement des impayés Aux termes de l’article 2306 du code civil, “ La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en recouvrement des impayés Aux termes de l’article 2306 du code civil, “ La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en recouvrement des impayés Aux termes de l’article 2306 du code civil, “ La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu

Aux termes de l'article 2309 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Par ailleurs, en présence d’un cautionnement souscrit par deux époux, la disproportion doit être appréciée par rapport au cumul des engagements de cautions, soit ici la somme de 90 000€, ce dont il résulte

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 avril 2024.

En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre

au cautionnement litigieux et qu’en toute hypothèse Monsieur [T] ne démontre pas la disproportion de l’engagement pris.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

contractuelle sur ce point.

Par contrat de cautionnement visale n°A10190715333 en date du 19 août 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de toutes les sommes pouvant être dues par Monsieur [N] [Y] et Madame [X

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 novembre 2023.

L'article 2306 du code civil ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".

S’agissant de la caution, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L'article 2306 du code civil ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de la SAS ACTION LOGEMNT SERVICE à agir Selon les dispositions de l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

Le bail prévoit en son article 19 une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l’un quelconque des termes du loyer convenu et/ou de ses accessoires ou de toute