Par acte d’huissier de justice du 17 mai 2021, Madame [U] [E] née [C] a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement de bail commercial à la société PHARMACIE [R] portant sur les locaux sis [Adresse

En conséquence, la mise en place d’une résidence alternée n’est pas envisageable dans ses conditions, étant précisé que le juge aux affaires familiales ne dispose d’aucun élément sur les conditions d’accueil

[U] [B] sa rétractation de l’offre de renouvellement signifiée le 10 janvier 2023 et son refus de renouvellement comportant dénégation du statut des baux commerciaux.

Le 21 juin 2023, la société 82 SL a fait signifier à sa locataire un acte de refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Une mesure d’isolement a été prise par le Dr [X] le 08 avril 2026 à 12h38 et a été renouvellée jusqu’au ce jour, la requête aux fins de maintien de la mesure d’isolement ayant été reçue le 10 avril 2026

LA TARTINE un congé pour le 31 juillet 2023 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er août 2023, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST5 MINUTE N° RG 24/05514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST5 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Marchant de [Localité 1] Vu la mesure initiale d'isolement prise le 21 mars 2025 à 10h58 ; Vu l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge du renouvellement des mesures d'isolement

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONZ MINUTE N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONZ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

date du 07/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 07/10/2025 à 17h23 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/03875; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Octobre 2025 reçue

judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CAMPIOT N° RG 26/01854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCK - Isolement Monsieur [A] [N] né le 17 Septembre 1968 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT

LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CAMPIOT N° RG 26/01852 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCE - Isolement Monsieur [T] [C] né le 18 Septembre 1971 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

Suivant courrier du 20 juillet 2022, la [9] a notifié à Mme [I] un refus de renouvellement exceptionnel de l’AJPP.

Sur le refus de renouvellement de la convention d’occupation du 21 mai 2022 Aux termes de l’article L.121-11 du code de la consommation est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit

Par acte d’huissier en date du 13 février 2023, la société GLOBALSTONE IV a signifié à la société JASMINE FOOD un refus de renouvellement du bail offrant le versement d’une indemnité d’éviction.

Le 03 octobre 2017, le bailleur a fait délivrer à la locataire un congé à effet au 09 avril 2018 avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes.

Il précise que ces vices rendent l’usage du véhicule impossible et sont présumés connus d’un vendeur professionnel.

À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.