CARROSSERIE CERYTIN au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 844 426 361, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 4 août 2024.

Dans ces conditions, Mme [L] [V] sera condamnée à payer à la SA CEGC une somme de 175 217,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022.

Il se déduit de la demande de Monsieur [X] tendant à être autorisé à faire seul l’ensemble des actes utiles à la vente de la maison indivise sous condition que le prix net vendeur soit d'au moins 95.000

en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 4] défaillante SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités

C'est donc à juste titre que l'URSSAF a considéré que les conditions légales pour procéder à l'abattement d'assiette n'étaient pas remplies pour les trois salariés.

la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

écoulée entre octobre 2019 et mai 2021 au titre de laquelle elle a demandé une prise en charge et le versement d'indemnités journalières, adressant à la mutuelle des arrêts de travail pour les périodes

le 25 septembre 2025 à 12h15, soit 30 minutes après le délai légal.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

La promesse était consentie pour une période expirant le 30 octobre 2018.

En défense, la SARL ATMOSPHERE comparaît en la personne de son gérant, monsieur [X] [U].

en la personne de son représentant légal domicilie en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 3] Représenté par : Maître Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES, avocats au barreau

sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la société AXA FRANCE IARD, SA dont

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 7]/France représentée par Maître Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BATIMENT), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Sébastien JAGER de la SCP [13], demeurant

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY CPAM de la Savoie dont le siège social est [Adresse

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.”

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision