Il conteste toute urgence de la demande en paiement de cette indemnité d’immobilisation et fait valoir son caractère sérieusement contestable, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il n’a pas levé l’option

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.

Les imprécisions relevées dans le contrat de bail ne sauraient revêtir le caractère de contestation sérieuse dans la mesure où la SASU EPI d’OR a bien versé le montant du loyer mensuel, indiqué très maladroitement

Le bail du 17 juillet 1998 comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

Il ressort synthétiquement de ces clauses insérées au contrat, qui forment la loi des parties, que l'indemnité d'occupation reste en principe due au promettant sauf si le bénéficiaire justifie, avant le

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Des loyers sont demeurés impayés.

à 30 euros par mètre carré dans sa version en vigueur au mois de décembre 2024 (lors de la fin du contrat).

Par ailleurs, en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur

D'autre part, ils soutiennent que l'interprétation de la disposition contestée par la Cour de cassation a évolué, en ce qu'elle considérerait désormais que la seule insertion d'un terrain exproprié dans

Cette deuxième contestation ne revêt en conséquence pas de caractère sérieux. 1.1.3Sur la contestation tirée du défaut de régularisation des charges La défenderesse conteste en outre l'obligation de

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

[L] [V] a consenti à la société Kelssy Conseils un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 5], pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d'un loyer annuel hors charges

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Dans la mesure où la clause pénale prévoyant l’application d’intérêts en cas de retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme, ne précise pas le taux de cet intérêt, il existe une contestation

Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse.

et charges dus actualisé selon le décompte du 28 février 2026, représentant la somme de 4334,88 € avec intérêts, " les condamner solidairement à payer les loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à