Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c13110d4f3671a27f81987
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Selon l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Source officielleService des référés
68e88ba33ea43407b9fbc739
8 octobre 2025
8 octobre 2025
De son côté, Madame [P] conteste la mise hors de cause de son assureur et précise avoir effectué des missions qui entrent dans le cadre de son contrat d’assurance professionnelle souscrit auprès de la
Source officielle4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d4d
3 avril 2024
3 avril 2024
[N] est une action en restitution fondée sur un contrat de prêt dont le demandeur au fond indique qu’il est nul pour dol.
Source officielleQuatrième Chambre
68681a624965b5d9df314920
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, Madame [J] et son assureur ont contesté toute faute et opposé au contraire une faute de la victime de nature à exclure toute indemnisation dès la phase amiable.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5343e85d0474bddb4e85
7 avril 2025
7 avril 2025
des contrats.
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef28cdc6046d47ea22de
2 avril 2026
2 avril 2026
contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630ab
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des conditions générales du contrat.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445444e0040aa37366033
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] demande au tribunal de : - constater que M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef01afbb79e8fd3d32c37
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l'espèce, le paiement des loyers courants est repris. Le bailleur n’est pas opposé à des délais de paiement.
Source officielleChambre 4
67c75e690c6b8b177da18da0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleChambre 4
67c75e690c6b8b177da18da5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2020, les parties ont régularisé un contrat de bail commercial portant sur les mêmes locaux pour une durée de 12 années entières et consécutives à compter du
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc492
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ayant constaté une différence entre le montant des mensualités annoncées par MEILLEURTAUX et celui des prélèvements effectués sur son compte, Monsieur [L] [V] a contacté la Société MEILLEURTAUX, qui, par
Source officielleService des référés
68e0154f74e929a9d8fa3e7c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/54702 N° Portalis 352J-W-B7J-DAHG7 PMN° :3 Assignation du : 03 Juillet 2025 N° Init : 24/56397 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69654ee8cdc6046d47102ac0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les sommes dues : Aux termes de l'article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Source officielleRéférés Civils
69d9885fcdc6046d47d2f022
2 avril 2026
2 avril 2026
PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Michel DESILETS (postulant) - Me Nicolas BOIS Copie certifiée conforme le à : - Expert - Service de contrôle
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
Les époux [V] ont à nouveau contesté la saisie.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
12 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [F] et Madame [N] [H] ont contracté mariage le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (50), sans contrat de mariage préalable.
Source officielle7ème Chambre
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par contrat conclu le 12 juin 2019, la SNC TOURS ALBERT, en qualité de maître d'ouvrage, a confié au groupement d'entreprises conjoint, composé des
Source officielle9ème chambre 1ère section
677ecfecb01eea4cf01a4397
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le contrat était placé par Alpheys Invest qui intervenait dans le cadre de la réception et transmission d'ordre auprès de l'assureur Cardif Assurance Vie.
Source officiellePage 16 sur 77