et patrimoniaux des époux sur le fondement des dispositions de l’article 257-2 du Code civil, JUGER que le régime matrimonial des époux ne contient aucun bien à liquider ni à partager, JUGER qu’il n’y

[R] [N]aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de [U] [N] et voir statuer sur l’attribution et l’évaluation du bien immobilier

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 juillet 2023, Monsieur [K] [O] demande au juge : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte de liquidation et partage judiciaire de l’indivision

SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de

par les règles de l’état civil ont été accomplies.

par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Par actes des 22, 23 et 29 juin 2023, Madame [M] [I] assignait Madame [C] [P], [F] [I] et [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

la société JSA, prise en la personne de Me [Z] [W], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société 2L GLOBAL, conteste toute occupation des lieux litigieux par la société

pour un prix 16 fois supérieur au prix d’acquisition ; qu’il n’est dès lors pas contestable que ce bien est sa propriété exclusive; qu’il n’y a pas lieu à liquidation de la communauté.

fait que Monsieur [X] [C] continue d’assumer seul les charges de l’indivision : Lot de Madame [O] [G] : o Bien sis à [Localité 19] : 265.000 €, o A charge pour elle de régler la quote-part des frais

Aux termes de la convention de divorce, les époux ont réglé les conséquences de leur divorce, tant s’agissant des effets personnels que de leurs biens, qu’à l’égard des deux enfants mineurs [S] et [F],

[L] [C], bien que régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat et n’ont fait valoir aucun moyen de défense.

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et ne peuvent en tout état de cause excéder

Par jugement du 10 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de TOURS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [J] et désigné M° [T] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire

Par un jugement en date du 24 septembre 2019, la SCCV LES BLEUS DE CEDRES a été placée en procédure de liquidation judiciaire, et la SELARL JEROME ALLAIS a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

s’il y a lieu ; AUTORISER la vente du bien en application de l'article 815-5-1 du Code civil au prix 100.000 euros et à défaut, ORDONNER la vente aux enchères judiciaires du bien situé [Adresse 18],

Monsieur [U] [F] [I] bien que régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

Dans sa requête introductive d’instance, Mme [L] [F] conteste le montant des sommes réclamées en faisant valoir que la société est en liquidation judiciaire depuis le 15 mai 2018.

CLEOVAL - liquidateur [G], S.M.A.B.T.P. - assureur de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, S.A.R.L. [D] [K] ATLANTIQUE, [T] [R], S.A.S.U.

de liquidation et partage de l'indivision existant entre la succession de M.