Par courrier du 12 avril 2021, la SCP [Y] [Q] a précisé que les créances déclarées ne seront pas vérifiées, qu'il n'existe aucun actif à réaliser, qu'aucun créancier ne sera désintéressé et que la présente

En vertu de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée, les autres créanciers n'ont pas comparu.

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. » En l’espèce, l’article 26 du contrat de franchise stipule : «

[V] et [J] [F] soulèvent plusieurs moyens au soutien de leur demande de cantonnement, estimant que le créancier poursuivant ne produit pas de décompte actualisé de sa créance, qui seront examinés successivement

[G] et [I] [F] soulèvent plusieurs moyens au soutien de leur demande de cantonnement, estimant que le créancier poursuivant ne produit pas de décompte actualisé de sa créance, qui seront examinés successivement

[V] [O] demandent au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions de M. 

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ludovic SCHRYVE de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant, Me Apolline VIX, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant contre

Il porte sur un arriéré locatif de 29.701,58 € selon décompte figurant dans l’acte, outre une pénalité de 5 % dudit arriéré, soit une créance totale de 31.186,68 €.

Par requête déposée au greffe du service du contentieux social le 7 décembre 2023, Mme [B] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la notification d’indu.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le montant de la créance : Selon l’article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder

Les autres créanciers ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter.

Par la suite, l’administration a traité de manière distincte la vérification des successions de [K] [M] et [V] [M] née [D] : -S’agissant de la succession de [V] [M] née [D] : Par courrier du 23 janvier

de la succession.

L’article 807 du même Code précise que « Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement

successives ont été régulièrement signifiées aux débiteurs ; - le décompte de sa créance avec la date des premiers arriérés non régularisés ; - les lettres recommandées de mises en demeure et de déchéance

Aux termes de l’article 2306 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

En outre, il résulte de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution

Par ordonnance de référé rendue le 20 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, Maître [KW] [T] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [MX]

[ET] [XG], a néanmoins produit immédiatement et dès la célébration du mariage, tous ses effets en créant un lien de filiation paternelle entre M. [ET] [XG] et sa fille, [KQ] [EL].