TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la [Adresse 9], demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapport à justice et de statuer ce que de droit

la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la demande de remboursement portant sur des cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une décision de redressement devenue définitive est

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent  L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du

sans liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, la ville de [Localité 7] a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] [Localité 7] devant le Président du Tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement du coût des travaux de reprise En ce qui concerne la responsabilité de la société Symbiose 1.

La poursuite d’activité a été autorisée par plusieurs décisions jusqu’au 23 avril 2018 où le Tribunal a ordonné la mise en place d’un plan de redressement.

Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur les demandes accessoires La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles.

Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3o Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou

rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Florence BOURNAT PARTIE(S) ayant contesté ou

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier.

La société Sodemo 1 a été placée en redressement judiciaire le 7 septembre 2016.

prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION 1.