MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

figurant à l'article L145-33 du Code de Commerce ; - DECLARER qu'il n'est pas non plus justifié qu'une hypothétique modification de l'un de ces éléments présenterait un caractère notable et qu'elle aurait

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Elle est non bâtie.

l’UGECAM D’AQUITAINE de l’intégralité de ses demandes.

Elle soutient que les désordres allégués sont limités à la motorisation du portail, laquelle constitue un élément distinct du portail principal, et non un élément essentiel de la prestation, de sorte que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Elle est non bâtie.

adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms

MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur les demandes d’annulation pour abus de majorité de la résolution n° 24 de l’assemblée générale du 22 juin 2022 et d’autorisation judiciaire de travaux formées par la S.C.I

[Z] [C], ainsi que tout autre demandeur ou appelant en garantie, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce que dirigées à son encontre, - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Elles sont non bâties.

[K] à poursuivre l’indemnisation de son préjudice corporel devant le tribunal de grande instance d’Albertville en appelant en cause l’organisation social lui ayant servi des prestations.

litige, ces opérations devant se dérouler au contradictoire de l'entreprise BA TEC et de Monsieur [Z] ; Débouter tout demandeur à leur encontre ; Réserver les dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03035 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNHY NAC : 64A Demande en réparation des dommages causés par une

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ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.

à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.