La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, - visiter les locaux litigieux, les décrire, et décrire notamment les différentes surfaces, et plus particulièrement

La SCI Cortis soutient que c'est uniquement lorsque la pièce est totalement occultée ou de manière très importante que le trouble excède les inconvénients anormaux du voisinage, se fondant sur une décision

de Madame [G] [W] non communiquées.

[E] et l'EURL [E] soulèvent une fin de non-recevoir tirée de l'estoppel.

Elle considère que l'avis du CRRMP région Bourgogne Franche-Comté est valablement motivé et a pris en compte l'ensemble des éléments qui lui avaient été communiqués notamment les pièces transmises par

Les conseils du défendeur soulèvent en outre, à titre de fins de non-recevoir, le défaut de pièces utiles en ce qu'il n'y aurait pas de preuve que les autorités consulaires auraient été saisies après le

MOTIFS DE LA DÉCISION Décision du 08 Avril 2026 9ème chambre 1ère section N° RG 24/10288 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] 1.

à intervenir du Président du Tribunal judiciaire de PARIS statuant selon la procédure accélérée au fond ; - ORDONNER le rejet des débats des pièces communiquées n°9 et 12 de Monsieur [W] [I] -

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.

de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; REGULARITE [A] LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont

à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son

Au demeurant le devis communiqué par la société LE HURACAN aux bailleresses prévoyait un poste « mezzanine », ce qui ne semble pas les avoir inquiétées.

En revanche, la SA L’ÉQUITÉ questionne à juste titre la pièce numéro 6 communiquée en demande, qui correspond manifestement à l’extrait d’un autre document qui n’est pas le rapport BCA, la typographie

Toutefois, cette communication forcée ne vise que les pièces sur lesquelles les parties entendent fonder leurs prétentions.

Néanmoins, il ressort des autres pièces communiquées aux débats que la société MPI Automobiles est intervenue pour procéder au remplacement de l’injecteur numéro 2 le 18 avril 2023.

Par ailleurs, un « contrat de licence exclusive de marque » du 1er décembre 2013 (pièce [X] n°2), qui porte sur une « marque dénominative ‘[D] [X]’ » (identifiée dans une annexe 1 qui n’est pas communiquée

Il ressort des pièces versées contradictoirement aux débats que par courrier daté du 25 février 2021 (pièce n°7 des demandeurs) les époux [D], se fondant sur les dispositions sus rappelées de l’article

le montant de l'opération non autorisée sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement.

[H] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M.