La carence de la SARL PCI à justifier devant l'expert judiciaire de la réalisation de l'intégralité des prestations alléguées et du bien-fondé de sa facturation se poursuit devant le présent tribunal,

partie, - autorise le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés

La fin de non-recevoir fondée sur ce chef, sera en conséquence rejetée. Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir 91.

A la suite des water-closets un local technique servant à la climatisation, fermé par une grille.

[L] [Y], Mme [F] [B] divorcée [Y] et la SNC Crêperie Bretonne ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire devant le tribunal

Il ressort des éléments versés aux débats que ce dommage est consécutif à la survenance d’un dégât des eaux causé par une fuite d’eau dans un appartement voisin de celui de Madame [H] [T].

Débouter les demandeurs de toutes demandes plus amples ou contraires Débouter les requérants de leur demande de pénalités.

Sur le fond, Mme [F] [U] rappelle qu’elle a hébergé les défunts depuis l’année 1970 jusqu’à leur décès, et qu’elle entend faire valoir une créance de soin de ce fait, sur le fondement des dispositions

À titre subsidiaire, débouter Madame [Q] [I] de toute demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, en l'absence de démonstration de celle-ci par la requérante ; débouter Madame

fautes aient pu concourir à la survenance du dommage.

, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ".

Par actes d’huissier du 17 mars 2014, les sociétés [A]-[E] et COBRAC ont assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le Département du Haut-Rhin et la société 36 RUE MARBEUF