Monsieur [B], premier copropriétaire de cet appartement a fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2024, Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame

DÉBATS Audience publique du 11 Septembre 2024.

IMMEUBLE [Adresse 2] domiciliée : Cabinet JOHN ARTHUR ET TIFFEN [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0688 JUGE : Madame Marie CORNET

[I] [WB], décédé [Adresse 43] [Localité 70] non comparant Le Syndicat de COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 35] [Adresse 36] [Adresse 36] [Localité 70] non comparante S.C.I.

DÉBATS A l'audience publique du 05 Juin 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

Madame [K] produit aux débats un constat d’huissier daté du 13 décembre 2022, d’où il ressort des observations laissant penser, à cette date, que l’immeuble indivis litigieux situé au [Adresse 8] à [Localité

En l’espèce, à ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Bien que régulièrement assigné par remise à étude, Monsieur [U] [H] [T] [I] n'a pas constitué avocat.

[A] [C] [D] et Mme [V] [I], d’autre part, ni d’aucune autre pièce produite aux débats que M. [N] [H] aurait informé M.

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine Gille, 1ere VP, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

DÉBATS Audience publique du 25 Mars 2026.

ICF LA SABLIERE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS - #R211 DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024, à laquelle les époux [N] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de l’immeuble [Adresse 1] ont été représentés par leurs conseils respectifs

L'immeuble du 24 place de la République - 50500 CARENTAN LES MARAIS constitue une copropriété.

Cela constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

En l’espèce, dans rapport en date du 16 mai 2012 versé aux débats, l’expert, qui est un homme de l’art, a arrêté la valeur vénale de l’immeuble à 169.000 euros ; de sorte que [L] [X] et [Y] [X] ont fait

[B] n'a pas constitué avocat.

EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Ludovic BOUSQUET Me Olivia ETCHEBERRIGARAY COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats

bailleresse desdits immeubles faisant l’objet d’un bail.