Le point de départ du délai est le premier impayé non régularisé. En l’espèce, la société Hoist Finance AB retient la date du 3 octobre 2022 comme premier incident de paiement non régularisé.

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

résulte de l'historique du compte bancaire que le découvert autorisé d'un montant de 100 euros a été dépassé le 31 mai 2024 et n'a ensuite pas été régularisé, ce qui constitue le point de départ du délai

résulte de l'historique du compte bancaire que le découvert autorisé d'un montant de 100 euros a été dépassé le 21 mars 2024 et n'a ensuite pas été régularisé, ce qui constitue le point de départ du délai

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Sur la demande principale en paiement de la SA Franfinance → Sur la recevabilité de l'action en paiement : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion

doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Mme [K] a, avant l’expiration du délai de forclusion, déposé un dossier d’aide juridictionnelle le 12 juin 2023, qui a aboutit à une décision d’octroi de l’aide juridictionnelle totale le 27 juin 2023,

Sur la recevabilité de la demande Il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R 312.35 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère.

Le plan de surendettement constitue un réaménagement de la dette au sens de l’article R312-35 du Code de la consommation, reportant le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement

A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. **** En l’espèce, la contrainte a été signifiée par acte le 14 mai 2018.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

La forclusion, la nullité et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mises dans le débat d’office.

En l'espèce, la société [4] a formé opposition le 29 septembre 2023 à la contrainte qui lui avait été signifiée le 18 septembre 2023, soit avant l’expiration du délai de forclusion.

l'organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale les mentions figurant sur ce relevé, l'absence de notification n'ayant pour seule conséquence que de ne faire courir aucun des délais

commission de recours amiable de l'organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, l'absence de notification n'ayant pour seule conséquence que de ne faire courir aucun des délais